Ce document de location saisonni\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif de la location des chambres d\u2019h\u00f4tes et du g\u00eete situ\u00e9s au Ch\u00e2teau de Montaupin et g\u00e9r\u00e9s par la SAS Promissa Terra.<\/p>\n
Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019issue du s\u00e9jour.<\/p>\n
La r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire aura pay\u00e9 le montant total de la r\u00e9servation ou dans certains cas il aura fait parvenir au propri\u00e9taire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat sign\u00e9 avant la date indiqu\u00e9e au recto. Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire.
\nLa location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire.
\nToute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a serait susceptible d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.<\/p>\n
Pour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Toute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au propri\u00e9taire.
\na) annulation avant l\u2019arriv\u00e9e dans les lieux :
\nL\u2019acompte reste acquis au propri\u00e9taire ou 30 % du montant total si la r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en totalit\u00e9. Le propri\u00e9taire pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour, si l\u2019annulation intervient moins de 15 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e dans les lieux.
\nSi le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le propri\u00e9taire peut disposer de ses chambres d\u2019h\u00f4tes et de son g\u00eete. La totalit\u00e9 du montant vers\u00e9 reste \u00e9galement acquise au propri\u00e9taire. Ce dernier demandera le paiement du solde de la location en cas d\u2019acompte vers\u00e9.
\nb) Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9, le prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es.<\/p>\n
Le locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et l\u2019heure mentionn\u00e9e lors de la r\u00e9servation (16h00). En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire.<\/p>\n
Le solde de la location est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les lieux en cas d\u2019acompte vers\u00e9.<\/p>\n
Un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et au d\u00e9part du g\u00eete. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l\u2019\u00e9tat des lieux.
\nL\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 du g\u00eete \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat des lieux. Le nettoyage des locaux est \u00e0 la charge du locataire pendant la p\u00e9riode de location et avant son d\u00e9part. Le montant des \u00e9ventuels frais de m\u00e9nage est \u00e9tabli sur la base de calcul mentionn\u00e9e dans la fiche descriptive.<\/p>\n
A l\u2019arriv\u00e9e du locataire, un d\u00e9p\u00f4t de garantie dont le montant est indiqu\u00e9 au recto du pr\u00e9sent contrat est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement contradictoire de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, ce d\u00e9p\u00f4t est restitu\u00e9, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de remise en \u00e9tat des lieux si des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es.
\nEn cas de d\u00e9part anticip\u00e9 (ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat) emp\u00eachant l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9tat des lieux le jour m\u00eame du d\u00e9part du locataire, le d\u00e9p\u00f4t de garantie est renvoy\u00e9 par le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas une semaine.<\/p>\n
Le locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d\u2019accueil, le propri\u00e9taire peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du client.<\/p>\n
Pour le confort et la tranquillit\u00e9 de tous, les animaux ne peuvent pas \u00eatre accueillis dans le ch\u00e2teau. En cas de non-respect de cette clause, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour : aucun remboursement ne sera alors effectu\u00e9.<\/p>\n
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d\u2019\u00eatre assur\u00e9 par un contrat d\u2019assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques.<\/p>\n
En fin de s\u00e9jour, le locataire doit acquitter aupr\u00e8s du propri\u00e9taire, les charges non incluses dans le prix.
\nLeur montant s\u2019\u00e9tablit sur la base de calcul mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propri\u00e9taire \u00e0 la demande du locataire.<\/p>\n
En vertu du d\u00e9cret N\u00b0 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectif. La totalit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, chambres comprises, est donc non-fumeur. Toute infraction \u00e0 cette r\u00e8gle pourra causer une facturation double du s\u00e9jour.<\/p>\n
Les chambres mises \u00e0 la disposition de nos h\u00f4tes sont v\u00e9rifi\u00e9es, fonctionnelles et en bon \u00e9tat. Nos h\u00f4tes sont invit\u00e9s \u00e0 signaler imm\u00e9diatement aux propri\u00e9taires\/responsable du ch\u00e2teau tout manquement. En cas de probl\u00e8me, le client devra engager sa responsabilit\u00e9 civile. En cas de d\u00e9gradation de la chambre, le ch\u00e2teau se r\u00e9serve le droit de facturer \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019h\u00f4te le co\u00fbt de r\u00e9paration ou de remplacement. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration des tapis, de la literie, du sommier, du papier peint, etc., le ch\u00e2teau exigera le remboursement des d\u00e9g\u00e2ts avec un forfait minimum de 250 \u20ac pour remise en \u00e9tat et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.<\/p>\n
Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux et\/ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat du descriptif du lieu du s\u00e9jour doit \u00eatre soumise au service de r\u00e9servation dans les 3 jours \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux. Toute autre r\u00e9clamation doit lui \u00eatre adress\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, par lettre. Un mois apr\u00e8s, si vous n\u2019obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de m\u00e9diation MEDICYS simplement et gratuitement par voie \u00e9lectronique en d\u00e9posant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre t\u00e9l\u00e9phone et la r\u00e9clamation \u00e9crite) \u00e0 MEDICYS \u2014 73, boulevard de Clichy \u2014 75009 Paris.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1 Ce document de location saisonni\u00e8re est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif de la location des chambres d\u2019h\u00f4tes et du g\u00eete situ\u00e9s au Ch\u00e2teau de Montaupin et g\u00e9r\u00e9s par la SAS Promissa Terra. Article 2 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-boxed.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-32648","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n