Article 1

Ce document de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des chambres d’hôtes et du gîte situés au Château de Montaupin et gérés par la SAS Promissa Terra.

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 — Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura payé le montant total de la réservation ou dans certains cas il aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 — Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 — Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire ou 30 % du montant total si la réservation a été payée en totalité. Le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes et de son gîte. La totalité du montant versé reste également acquise au propriétaire. Ce dernier demandera le paiement du solde de la location en cas d’acompte versé.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 — Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 — Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée lors de la réservation (16h00). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 — Règlement du solde

Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux en cas d’acompte versé.

Article 9 — État des lieux du gîte

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 10 — Dépôt de garantie applicable au gîte

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 — Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 — Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 — Accueil des animaux

Pour le confort et la tranquillité de tous, les animaux ne peuvent pas être accueillis dans le château. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Article 14 — Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 — Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire à la demande du locataire.

Article 16 — Interdiction de fumer

En vertu du décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif. La totalité de l’établissement à l’intérieur, chambres comprises, est donc non-fumeur. Toute infraction à cette règle pourra causer une facturation double du séjour.

Article 17 — Remboursement des dégâts

Les chambres mises à la disposition de nos hôtes sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état. Nos hôtes sont invités à signaler immédiatement aux propriétaires/responsable du château tout manquement. En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation de la chambre, le château se réserve le droit de facturer à l’endroit de l’hôte le coût de réparation ou de remplacement. En cas de détérioration des tapis, de la literie, du sommier, du papier peint, etc., le château exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de 250 € pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.

Article 18 — Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS — 73, boulevard de Clichy — 75009 Paris.